Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger. Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l’étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
Où faire la démarche ?
Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée déterminée. Dans ce cas, le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Si le mandant vit en France la durée maximum de la procuration est de 1 an. Si le mandant vit à l’étranger la durée maximum de la procuration est de 3 ans.
