De plus en plus de particuliers ont recours à des caméras de vidéosurveillance pour sécuriser leur domicile. Si aucune autorisation n’est nécessaire pour installer une caméra à l’intérieur de son habitation. Pour les caméras positionnées à l’extérieur du logement, en revanche, c'est un peu plus compliqué.
Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privée ne doit filmer que le lieu en question. Cette règle répond au principe de la protection des personnes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est garante de ce principe. La loi vise à protéger toute personne amenée à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels, etc… De ce fait, il est donc interdit de filmer la voie publique ou l’espace publique.
En cas de non respect de la législation, des amendes pouvant atteindre 45 000 euros sont prévues.
Que dois-faire pour être dans la légalité ?
Si vous décidez d'installer une caméra extérieure, pour filmer votre façade, votre jardin, ou une porte d'entrée, il faut placer la caméra de sorte à ce qu'elle ne filme que votre propriété. L’espace public (la rue, le trottoir, l’impasse,…) ne doit pas être filmé filmée ou alors masquée.
Si jamais votre caméra filme un espace public et que vous êtes dans l'impossibilité de faire autrement, vous devez demander une autorisation spéciale auprès de la préfecture.
Si vous décidez d'installer une fausse caméra de surveillance au sein de votre domicile, pour dissuader les cambrioleurs, veillez à ce qu'elle ne soit pas orientée vers la voie publique. Même si c'est une caméra factice, on pourrait croire que vous ne respectez pas la législation.
Puis-je filmer chez moi en permanence?
La loi s’appuie sur l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal sur l'enregistrement d'une personne à son insu dans un lieu privé. En cas de non respect de ces articles, l'auteur des faits peut être puni jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Si vous employez des personnes à votre domicile, et que vous possédez des caméras de surveillance, vous êtes tenus de les en informer. De plus, le code du Travail stipule que vous n'êtes pas autorisés à filmer le personnel en permanence.
